S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le ministre nomme, au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, un président d’élection. En cas d’empêchement de celui-ci, le ministre procède à une nouvelle nomination.

Le président d’élection doit ensuite nommer un président d’élection adjoint pour chacun des lieux du scrutin déterminés suivant l’article 3.

A.M. 2006-014, a. 4.